Aide juridique face à la violence
La protection juridique est un droit fondamental pour les victimes de violence. Connaître ses droits et les procédures est essentiel pour se protéger efficacement.
Droits fondamentaux
Protection légale
- Droit à la sécurité
- Protection contre les représailles
- Mesures d’éloignement
- Confidentialité
- Accompagnement juridique
Droits des victimes
- Information sur les procédures
- Aide juridictionnelle
- Interprétariat
- Réparation du préjudice
- Protection des témoins
Démarches essentielles
Porter plainte
- Droit de porter plainte
- Choix du lieu
- Récépissé obligatoire
- Copie du PV
- Suivi de la plainte
Main courante
- Enregistrement des faits
- Datation des événements
- Traces officielles
- Cumul possible
- Usage ultérieur
Mesures de protection
Ordonnance de protection
- Conditions d’obtention
- Procédure d’urgence
- Durée de protection
- Mesures possibles
- Renouvellement
Mesures d’éloignement
- Interdiction de contact
- Éviction du domicile
- Bracelet anti-rapprochement
- Téléphone grave danger
- Protection des proches
Procédures judiciaires
Procédure pénale
- Dépôt de plainte
- Enquête
- Instruction
- Procès pénal
- Exécution des peines
Procédure civile
- Divorce pour faute
- Garde des enfants
- Pension alimentaire
- Dommages et intérêts
- Partage des biens
Accompagnement juridique
Aide juridictionnelle
- Conditions d’accès
- Demande
- Documents nécessaires
- Avocats spécialisés
- Prise en charge
Associations d’aide
- Conseils juridiques
- Accompagnement procédures
- Permanences juridiques
- Médiation
- Soutien aux démarches
Protection spécifique
Protection des mineurs
- Signalement
- Mesures éducatives
- Placement protecteur
- Droits parentaux
- Assistance éducative
Protection au travail
- Harcèlement
- Discrimination
- Médecine du travail
- Inspection du travail
- Syndicats
Recours et réparation
Indemnisation
- Fonds de garantie
- CIVI
- Dommages et intérêts
- Préjudice moral
- Frais de procédure
Recours possibles
- Appel
- Cassation
- Référés
- Procédures d’urgence
- Révision
Ressources juridiques
Professionnels
- Avocats spécialisés
- Juristes
- Huissiers
- Notaires
- Médiateurs
Services publics
- Maisons de justice
- Points d’accès au droit
- Services sociaux
- Police/Gendarmerie
- Défenseur des droits
Pour approfondir :